Définition
C’est un texte législatif voté en novembre 2019, qui vise à transcrire les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, et à intégrer dans les différents codes législatifs les modalités de mise en œuvre de ces objectifs.
La Loi Energie Climat vise à transcrire les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, et à intégrer dans les différents codes législatifs les modalités de mise en œuvre de ces objectifs.
Impact pour le secteur du bâtiment
Pour les acteurs du bâtiment :
- Elle prépare l’application des objectifs de budget carbone de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC),
- Précise et étend les surfaces à végétaliser ou à pourvoir d’énergies renouvelables,
- Fixe un objectif de réduction de consommation énergétique pour les logements.
La Loi Energie Climat introduit également une obligation de reporting sur l’évaluation du risque biodiversité.
A noter : un bâtiment construit selon la réglementation actuelle consomme en moyenne 9 fois moins d’énergie que le même bâtiment construit en 1974 et émet 3 fois moins de gaz à effet de serre.
En savoir plus sur le site officiel – Télécharger le dossier de presse
Calendrier réglementaire
Le document ci-après résume les principaux éléments de l’actualité réglementaire de ces dernières années, afin d’offrir une vision globale des enjeux concernant ces thématiques énergétique et climatique. Calendrier règlementaire Energie Climat (Source : OID-2022)
Pour aller plus loin : la Loi Climat et Résilience
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », vise à accélérer la transition écologique.
Issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) initiée par Emmanuel Macron en octobre 2019, cette loi renforce la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.
- Elle fait partie de l’arsenal juridique permettant de favoriser la transition énergétique de l’immobilier, résidentiel autant que professionnel. Elle complète le fameux « décret tertiaire » précisant les modalités d’application de la loi ELAN, ainsi que les dispositions de la RE 2020.
- Elle prévoit notamment l’évolution des Plans Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) et du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour mieux planifier l’adaptation au changement climatique.
Cette loi ancre l’écologie dans notre société entière : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.
Son objectif
Accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien.
Au-delà de l’innovation démocratique, la loi accélère la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Elle a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable mutation. Tous les domaines de notre vie sont concernés :
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
- Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
La France se trouve ainsi parmi les pays où l’immobilier neuf est le plus performant sur le plan énergétique : toute la production neuve est conforme au critère de la taxonomie européenne.
Source : FPI – Baromètre OID – 2022