Les financements pour les collectivités
Fonds pour le recyclage des friches
Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a déployé un fonds de 650 M€ sur 2021-2022 pour le financement des opérations de recyclage des friches et plus généralement de foncier déjà artificialisé.
La réhabilitation des friches constitue en effet un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation.
Ce fonds financera :
- le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition), dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de villes et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive
- des projets de reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels
Le Fonds Vert
L’État a lancé le fonds Vert, pour accélérer la transition écologique et énergétique et soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets d’amélioration de l’éclairage public ou de l’isolation des bâtiments.
- 2 milliards d’euros à l’échelle nationale
- 72,12 millions d’euros à l’échelle régionale
Inscrit dans la loi de finances 2023, le fonds Vert vise à accélérer la transition écologique et énergétique, en soutenant les collectivités territoriales dans leurs projets, notamment de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (mairies, écoles, gymnases…), avec l’objectif de réduire de 40 % les émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030.
Contrairement au plan de Relance, ce fonds n’est pas soumis à appels à projets nationaux. Il est géré localement, par le préfet.
En savoir plus : site écologie.gouv
Les financements pour les habitants
Dispositifs fiscaux en faveur du logement neuf
Pinel et Pinel Plus
Ces deux dispositifs coexistent à partir de 2023.
L’avantage fiscal est différent : en effet, à partir de Janvier 2023, les avantages fiscaux du Pinel « classique » diminuent progressivement. Quant au Pinel Plus, il permet de bénéficier des réductions maximales du Pinel, à condition que le logement respecte certains critères.
Télécharger la fiche détaillée du Pinel
Pinel Plus
Applicable aux logements acquis en 2023 et 2024, le nouveau dispositif est plus exigeant en termes de confort et de normes énergétiques que le Pinel classique.
L’objectif est d’intégrer sur le marché des logements locatifs de bonne qualité énergétique. Les détails ont été publiés dans le Journal Officiel, via le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.
Pour avoir accès à ce dispositif, il y aura 2 voies possibles. À l’intérieur des zones éligibles Pinel, il faudra opter pour des logements :
- situés dans des immeubles construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont vous pouvez retrouver la liste ici
OU
- dans des logements définis par les Pouvoirs Publics comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage ».
Télécharger la fiche détaillée Pinel Plus
Le PTZ
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État. Le PTZ peut financer la construction ou l’achat de tout logement neuf partout en France.
Le logement financé par le PTZ doit être la résidence principale de l’emprunteur pour une durée de 6 ans à compter du versement du prêt immobilier. L’occupation du logement doit intervenir :
- un an après l’achèvement des travaux ou
- un an après la date d’acquisition du logement
Il permet aux primo-accédants de faire l’acquisition de leur résidence principale grâce au financement d’une partie de l’achat. Ce prêt vient en complément d’un crédit classique. Pour bénéficier de ce dispositif, l’emprunteur doit répondre à un certain nombre critères.
La durée de remboursement s’étend de 20 à 25 ans. La durée de remboursement différé court sur 5, 10 ou 15 ans.
Seul le montant de ce prêt gratuit doit être remboursé. L’emprunteur ne paye ni frais de dossier, ni frais d’expertise, ni intérêts, ni intérêts intercalaires.
Dispositifs d’aide pour l’ancien
Eco-PTZ
L’éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. C’est un prêt sans intérêts d’un montant maximal de 50 000 €, pour des travaux apportant un gain énergétique minimum de 35 %.
Il est accessible au propriétaire occupant ou bailleur d’un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE).
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l’éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d’améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage) ;
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d’atteindre une performance énergétique minimale ;
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.
Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d’études ayant les qualifications requises. Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle du logement et préconise une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
À noter : depuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ pour financer le reste à charge des travaux pour lesquels MaPrimeRénov’ a été obtenue.
En savoir plus : site officiel
Ma PrimeRenov’
À partir du 1er janvier 2021, MaPrimeRénov’ est devenue accessible à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location.
Le plan de relance a rehaussé le budget du dispositif MaPrimeRénov’ de 2 Md€ sur 2021- 2022. Alors que le dispositif actuel est insuffisant pour financer des travaux très lourds de rénovation, le plan de relance mobilisera des moyens exceptionnels pour accélérer le traitement des passoires thermiques au moyen de rénovations globales.
- France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, est le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donne aux Français un égal accès à l’information, les oriente tout au long de leur projet de rénovation, et assure également une mission d’accompagnement spécifique auprès des ménages aux revenus les plus modestes.
- Pour faciliter le passage à l’acte et sécuriser le parcours des ménages, les particuliers peuvent être accompagnés tout au long de leur projet de travaux par un interlocuteur de confiance : Mon Accompagnateur Rénov’, mis en place par le gouvernement.
Ma PrimeRénov’ Sérénité
Les ménages aux revenus les plus modestes peuvent désormais bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité afin de réaliser une rénovation globale :
- Des taux de financement avantageux, jusqu’à 50% ou 35% des travaux réalisés, plafonnés à 30 000 €, et cumulables avec des primes spécifiques et les aides des collectivités locales ;
- Un gain énergétique minimum de 35% ;
- Un accompagnement individuel systématique ;
- La possibilité de bénéficier en complément, à partir du 1er juillet 2022, des primes CEE par geste ou de la prime CEE Coup de pouce « rénovation performante ».
Taux de TVA réduit pour travaux de rénovation
En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.
Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur vos travaux, le logement doit être :
- achevé depuis plus de deux ans au début des travaux,
- affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements.
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
La TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Plus d’informations sur le site economie.gouv.fr